PARCOURIR LES PRODUITS

Politiques

 

GREENLEE TEXTRON INC.

 

Directives de soumission d'idées

Remarque :  prenez connaissance des étapes suivantes avant de soumettre une idée à Greenlee Textron Inc. 

  1. Lire l'énoncé de politique ci-dessous.
  2. Accepter l'entente de Soumission d'idées (si vous ne le faites pas, nous ne pouvons pas étudier votre idée).
  3. Remplir le formulaire Web. Un reçu sera ensuite généré, puis transmis à votre adresse de courriel.
  4. Transmettre les échantillons de produit, photos ou documentation de support si besoin est à l'adresse :  Greenlee, Att :  IP Manager, 4455 Boeing Drive, Rockford, IL 61109, 815 397-7070. Imprimer le courriel du formulaire Web reçu et l'inclure au courrier à transmettre. Cette étape nous permettra d'identifier les documents qui accompagnent votre idée. 
  5. Patienter 4-6 semaines après réception des documents aux bureaux de Greenlee avant d'obtenir une réponse. Merci de l'intérêt que vous nous portez!

 

Énoncé de politique

en rapport avec les idées soumises

Chaque année, un certain nombre de communications non sollicités comportant des idées et des suggestions est reçu par Greenlee Textron Inc. (ci-après « Greenlee »). Bien qu'il arrive que ces communications nous soient transmises sans idée de rémunération, bon nombre de personnes croient que ce qu'ils offrent a une valeur pour laquelle ils devraient être payés.

Certaines des idées soumises se rapportent à la fabrication, aux processus et aux produits de Greenlee, tandis que d'autres peuvent se rapporter à des propositions d'affaires, par exemple les outils promotionnels ou procédures administratives. Nous apprécions l'intérêt que vous portez à Greenlee, mais nous trouvons dans la situation où nous devons nous conformer à une politique uniforme en matière d'idées soumises. Le but de ce mémo est de décrire cette politique.

Dans tous les cas, nous nous efforçons de vous informer de notre politique le plus rapidement possible. Bien entendu, nous préférons que vous soyez familiarisé avec nos politiques avant de soumettre une idée. Néanmoins, puisque ce n'est pas toujours possible, notre procédure est de retourner chaque soumission sans évaluation jusqu'à ce que le soumissionnaire ait reçu copie de ce mémo et accepté nos conditions de soumission, telles qu'elles sont décrites dans les présentes.

Vous vous douterez bien entendu que nous avons accès à de très nombreuses idées, que ce soit par notre propre expérience ou par nos activités de recherche, nos employés et bien d'autres sources. Il est en conséquence tout à fait possible qu'une idée soumise nous soit déjà connue ou disponible. La logique dicte qu'aucune rémunération ne sera accordée pour l'utilisation d'idées déjà connues ou disponibles si nous décidons de les mettre en pratique, qu'elles aient été ou non déjà envisagées.

Qui plus est, les idées commerciales, publicitaires ou autres idées impossibles à breveter peuvent rarement valoir plus qu'une valeur nominale, car elles ne peuvent pas être protégées par les lois sur les marques de commerce et les brevets et rarement par les lois de protection des droits d'auteur. En conséquence, dès que nous mettons en œuvre une telle idée, les concurrents peuvent librement la copier.

Nous désirons que chaque personne qui soumet une idée protège ses propres intérêts. En même temps, nous devons aussi protéger les nôtres de façon à pouvoir mener des affaires efficaces et progressives. Pour cette raison, aucune considération ne sera donnée à une idée soumise, à moins qu'elle n'ait été assujettie aux conditions de soumission énoncées ci-dessous.

Conditions de soumission

  1. Aucune relation de confidentialité ne peut être établie lors de l'acceptation de l'entente de soumission ou par une telle soumission et une telle relation de confidentialité ne peut pas être supposée suite à la considération des documents soumis et ces documents ne peuvent en aucun cas être considérés comme soumis « confidentiellement ».
     
  2. Greenlee ne s'engage aucunement à préserver le secret d'une telle idée ou de tels documents, bien qu'il soit dans la politique de Greenlee d'éviter autant que possible la publication à l'extérieur de Greenlee.
     
  3. Lorsque Greenlee étudie une idée soumise, Greenlee ne reconnaît aucune obligation de payer une quelconque rémunération pour son usage d'idées non brevetables.
     
  4. En regard des idées qui, bien que non brevetées pour le moment, semblent être brevetables, Greenlee peut, si elle y trouve un intérêt, négocier l'acquisition des droits de brevet.
     
  5. La réception et l'examen par Greenlee de toute divulgation d'une idée brevetable ne devront en aucun cas porter atteinte au droit de Greenlee de contester la validité d'un quelconque brevet sur ladite idée qui pourrait avoir été obtenu sur le moment ou plus tard. Le seul recours du déposant qui juge que Greenlee a utilisé, de l'une ou l'autre façon, la documentation ou l'idée soumise, devra être la mise à exécution par le déposant dans le cadre des lois américaines ou d'un autre pays relativement à un tel brevet, marque de commerce ou droits d'auteur qu'il pourrait posséder.
     
  6. Chaque idée soumise ne sera ainsi examinée par Greenlee que selon son propre jugement statuant que la cause est valide. Nous ne pouvons nous engager à offrir à un quelconque élément un traitement spécial ou à le soumettre à certains individus ou dirigeants indiqués.
     
  7. Toutes les suggestions doivent être soumises par écrit. Greenlee rejette toute obligation de retourner la documentation soumise, même si elle accepte de le faire. La personne qui présente la soumission doit par conséquent conserver les originaux ou une copie pour ses propres dossiers.
     
  8. Greenlee ne consent à aucune obligation quant à la divulgation de données d'essai ou de rapports de vérification de quelque sorte que ce soit, non plus qu'à la divulgation d'activités qu'elle ou ses compagnies affiliées entreprennent en regard du sujet d'une idée soumise.
     
  9. Si Greenlee décide de ne payer aucune indemnisation pour une idée soumise, elle n'assume aucune obligation de donner les raisons de sa décision ou de donner suite autrement que par communication de sa décision au déposant.
     
  10. L'action d'entamer des négociations visant l'achat d'une idée soumise ou la présentation d'une offre d'achat ne devra en aucun cas porter préjudice à Greenlee et ne sera pas jugée comme un aveu de la nouveauté de l'idée, ou de sa priorité ou de l'originalité de la personne qui a fait la soumission ou de toute autre personne.
     
  11. La partie soumissionnaire fait état qu'aucune autre partie, incluant un employeur précédent ou actuel, ne possède de droit relativement à l'idée soumise. Si l'idée est une propriété conjointe, toutes les parties en réclamant la propriété doivent remplir un formulaire d'accord de soumission, ou la partie qui signe l'accord de soumission signale qu'elle est seule propriétaire ou encore qu'elle agit au nom de tous les propriétaires.
     
  12. Les conditions des dispositions précédentes devront avantager Greenlee Textron Inc et ses filiales et affiliées, présentes et futures, et ne peuvent pas être modifiées ni faire l'objet d'une renonciation, sauf si elle est effectuée par écrit et signée par un dirigeant de la compagnie.


Accord de soumission

En cochant la case à cocher, je reconnais par les présentes que j'ai reçu et lu le mémorandum ci-joint intitulé « Greenlee Textron Inc, Politique relative aux idées soumises », incluant la portion des présentes intitulée « Conditions de soumission » et que je comprends le contenu de ce mémorandum et le fait qu'il indique que les Conditions de soumission feront partie de cette entente ou de toute entente subséquente exécutée par moi-même en rapport avec la volonté de Greenlee Textron d'examiner l'idée et/ou la documentation soumise ou qui fait l'objet d'une proposition de soumission par moi-même et conçue pour être juridiquement tenues par les présentes, j'accepte toutes les conditions de soumission établies dans ledit mémorandum joint aux présentes et, de plus, j'accepte que de telles conditions de soumission s'appliqueront à toutes les autres divulgations rendues accessoires à la documentation originale soumise.

Cochez la case à cocher et appuyez sur « passer à la page des téléchargements » pour continuer. Cochez la case « Sortir » pour refuser et revenir à la page d'accueil Greenlee.com. 


Je conviens que :

Powered by Translations.com GlobalLink OneLink Software